Les honoraires
Les honoraires d’un cabinet d’avocat, sont délimités par la loi du 31 décembre 1971, stipulant une tarification de la postulation et des actes de procédures régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires du cabinet d’Avocat Fiscaliste maitre MUNDET sont fixés en accord avec le client. Ils sont à convenir avec le client avant la procédure juridique, la consultation ou toutes diligences à effectuer.
Sauf cas d’urgence ou de force majeure, ils doivent faire l’objet d’une convention qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, frais et débours divers.
Les honoraires tiennent compte pour l’essentiel de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
La profession d’avocat étant libérale, un avocat ne peut percevoir comme revenus, qu’uniquement les honoraires payés par ses clients.
Maitre Mundet propose trois types de rémunération :
Toute fixation d’honoraire uniquement en fonction du résultat étant prohibée, il est envisageable de convenir d’une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat de la procédure, en conservant un moyen de rémunération forfaitaire ou horaire.
Les frais de fonctionnement tels que l’ouverture de dossier s’ajoutent au tarif de la procédure.
Le juge chargé d’un procès peut s’il le souhaite redistribuer une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat à la charge de la partie ayant perdu le procès.
En tant que client, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur.
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