Travail dissimulé – la solidarité fiscale et sociale pour « défaut de vigilance »

La circulaire de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) du 31 décembre 2005 définit la solidarité financière comme le mécanisme visant « à rendre le donneur d’ordre redevable du paiement des sommes dues par l’auteur d’un travail dissimulé ». Ainsi, l’article 1724 quater du CGI dispose que « Toute personne qui ne procède […]

La fiscalité des actions gratuites

La fiscalité des actions gratuites du côté des salariés   L’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (loi MACRON) modifie de manière substantielle les modalités d’imposition fiscales et sociales des actions attribuées gratuitement.   Qu’est ce qu’une « action gratuite » ? Les entreprises peuvent choisir de rémunérer leurs salariés de plusieurs […]

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Nous sommes heureux de vous présenter notre site internet. Il vous permettra de mieux connaître le cabinet et ses activités dominantes. La publication d’articles sur des problématiques fiscales de fond  ou sur une actualité sans cesse modifiée en matière de fiscalité vous donnera un aperçu des possibilités ainsi que des difficultés souvent rencontrées dans cette matière. […]