Contrôle fiscal

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Le contrôle fiscal – principes et procédures

L’administration fiscale dispose du droit de contrôler à la fois les déclarations fiscales et les pièces (comptabilité, factures, comptes) ayant permis de les rédiger.
Le contrôle fiscal, pour un particulier comme pour une entreprise peut prendre plusieurs formes (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, de plus en plus souvent informatisée). De nombreuses lois encadrent ces contrôles – délai de reprise, durée du contrôle, procédure utilisée, documents et informations pouvant être réclamés par le service de contrôle. Votre défense s’anticipe et s’organise dès le début du contrôle fiscal.
Le contrôle fiscal peut déboucher sur une proposition de redressement fiscal ou procédure de rectifications, laquelle débouche sur une mise en recouvrement. Chacune de ces étapes peut être contestée au cours d’une procédure pré-contentieuse puis contentieuse.


Le contrôle fiscal – votre défense

Le cabinet de Maître PIRY, dirigé par un ancien Inspecteur des impôts, vous assiste dans toutes les étapes des procédures de contrôle fiscal et de contentieux. Quel que soit le statut de votre Entreprise, ou que vous soyez un Particulier, le Cabinet dédié au droit fiscal défend vos droits tout au long de ce contrôle, de la réception de l’avis de vérification à la saisine du Tribunal Administratif ou du Tribunal de Grande Instance en passant par la réponse à la proposition de rectification.
Garant du respect de vos droits tout au long du contrôle, il s’assure de son bon déroulement dans les règles du respect des procédures et des délais de prescription et vous défend face à l’administration fiscale.

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Contrôle fiscal des entreprises

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Le Cabinet de Maître PIRY, ancien Inspecteur des impôts, vous assiste lors du contrôle fiscal de votre Entreprise dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces.

Garant du respect de vos droits tout au long de ces contrôles, il s’assure de son bon déroulement dans les règles, du respect des procédures et des délais de prescription, et vous défend face à l’administration fiscale.


Contrôle fiscal des entreprises, procédure, durée et délais de prescription

L’administration fiscale dispose du droit de contrôler à la fois les déclarations fiscales et les pièces comptables ayant permis de les rédiger. Elle vérifie l’ensemble des factures émises et reçues ; elle procède à l’inspection de l’ensemble des comptes de la société. Lorsque votre comptabilité est informatisée, vous devez alors fournir à l’administration vos fichiers informatiques ; il se peut que vous ayez à effectuer des traitements informatiques de ces fichiers, ou encore mettre à disposition de l’inspecteur un ordinateur ainsi que votre logiciel de comptabilité.

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes. Alors que le contrôle sur pièces s’effectue à partir des documents de votre dossier fiscal, la vérification de comptabilité est effectuée par un Inspecteur au sein de votre établissement. Vous pouvez être assisté d’un avocat fiscaliste au cours de ce contrôle fiscal, lors des visites de l’inspecteur et pour toutes les réponses écrites ou orales à apporter.

La durée du contrôle fiscal sur place (dans vos locaux) est soumise à des règles précises. L’article 302 septies A et suivants du Code Général des Impôts précise les conditions permettant de limiter durée du contrôle – la plupart des PME remplissent les conditions nécessaires, notamment s’agissant du montant du chiffre d’affaire, pour limiter à 3 mois la durée du contrôle fiscal sur place.

Le contrôle fiscal débute en général par la réception d’un avis de vérification vous proposant un rendez-vous. Ce premier rendez-vous, qualifié de première intervention, marque le début du contrôle fiscal et borne ainsi la durée de celui-ci dans vos locaux. Tout au long du contrôle, l’inspecteur en charge de votre dossier est tenu de vous faire part de ses remarques et divergences. Ce débat oral et contradictoire est obligatoire – les réponses que vous y apportez sont importantes et portent de nombreuses conséquences. Ces débats peuvent être menés en présence, ou par l’intermédiaire, de votre avocat fiscaliste.

Enfin, le délai de reprise est également limité dans le temps – sauf exception déterminée par la loi, l’administration est autorisée à remonter trois ans en arrière pour la vérification de votre comptabilité.

L’existence de certaines anomalies peut permettre à l’administration d’effectuer un rejet de comptabilité. C’est une situation souvent rencontrée par les professionnels de la restauration, notamment en l’absence de pièces justificatives, de numérotation irrégulière des tickets de caisse, ou encore de l’utilisation d’une caisse permissive. L’administration procède alors à une reconstitution de votre chiffre d’affaire à partir des données de votre entreprise suivant certaines méthodes, comme la méthode dite « méthode des vins ». Il est alors important d’être rigoureux et prudent dans vos communications avec le vérificateur.


Un ancien Inspecteur des impôts à vos côtés

Le Cabinet de Maître PIRY, dirigé par un ancien Inspecteur des impôts, vous assiste dans toutes les étapes des procédures de contrôle fiscal et de contentieux. Quel que soit le statut de votre entreprise, le cabinet dédié au droit fiscal défend vos droits tout au long de ce contrôle, de la réception de l’avis de vérification à la saisine des organismes de Commissions départementales en passant par la réponse à la proposition de rectification. Un suivi rigoureux de votre dossier tout au long du contrôle fiscal vous assure une issue la plus rapide et la plus favorable possible.

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Contrôle fiscal des particuliers

Les impts sur les revenus la loupe

La procédure du contrôle fiscal des particuliers

L’administration fiscale dispose du droit de contrôler à la fois les déclarations fiscales et les pièces justificatives afférentes à la rédaction de celles-ci. Elle peut notamment, en plus des déclarations de revenus modèle n° 2042, vérifier les déclarations à l’Impôt sur la Fortune (ISF) ou les déclarations de succession. Elle peut également requérir des compléments d’informations ou des justifications, recourir à l’examen contradictoire de situations fiscales personnelles (ECSFP),  cette dernière procédure lui permettant d’examiner les comptes bancaires de manière approfondie. Le délai de contrôle fiscal des particuliers est limité à trois ans.


Votre défense

Ancien Inspecteur des impôts, je vous assiste dans toutes les étapes des procédures de contrôle fiscal personnel et de contentieux, dans le cadre des examens contradictoires de situation fiscale personnelle (ECSFP) ou des contrôles sur pièces.
Le contrôle fiscal des particuliers est une procédure très réglementée. J’assure le respect de vos droits tout au long de ce contrôle, depuis la notification du contrôle envoyée par le fisc et tout au long des recours légaux nécessaire à votre défense.
Il existe en effet de nombreux outils juridiques à votre disposition, comme la saisine de la commission départementale ou la procédure contentieuse – je vous informe de vos droits,  vous conseille sur les procédures à engager et assure votre défense, au mieux de vos intérêts.
Je vous assiste dans vos réponses aux observations de l’administration. Je rédige pour vous les rapports à la commission et les réclamations contentieuses – mon expérience d’inspecteur des impôts étant alors un atout majeur pour votre défense.

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Redressement fiscal

La facture

La procédure du redressement fiscal dite procédure de rectification

Suite à un contrôle fiscal, l’administration peut procéder à une rectification de la base d’imposition donnant lieu à un redressement fiscal. Elle envoie alors une proposition de rectification.

Les procédures de rectifications sont réglementées par l’article L54 B et suivants du livre des procédures fiscales. Si ces procédures de redressement fiscal sont nombreuses et complexes, elles sont aussi fortement réglementées.


Votre défense

Avocat fiscaliste et ancienne Inspectrice des Impôts, Maître Piry met à votre disposition son savoir-faire et sa connaissance des procédures contentieuses pour mener à bien votre défense.

De nombreux recours sont en effet disponibles, que ce soit en cas de désaccord sur le montant du redressement fiscal comme sur le motif même de celui-ci. Le cabinet vous conseille alors au mieux de vos intérêts; il vous représente et saisit pour vous les instances compétentes.

En premier lieu, dans le cadre d’une procédure contradictoire, le recours hiérarchique et l’interlocution départementale vous permettent de contester votre redressement fiscal auprès de l’administration. Le cabinet vous représente lors de cette interlocution et expose vos arguments.

En deuxième recours, toujours sous réserve d’une procédure contradictoire, il vous est possible de demander la saisine d’une Commission paritaire, composée de magistrats, de membres de l’administration fiscale et de représentants du contribuable. Le Cabinet dépose en votre nom un rapport devant la Commission compétente expliquant votre position et vos arguments. La décision de cette commission a valeur d’avis – l’administration fiscale décide alors en fonction de la réponse motivée de cette Commission de poursuivre ou non la procédure; son avis est néanmoins important lors de la défense de votre dossier sur le plan contentieux.

Enfin, en cas de non aboutissement de ces procédures, Maître Piry peut déposer une réclamation contentieuse, voire vous permettre d’organiser votre défense devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance et ce, quelle que soit la procédure utilisée, contradictoire ou taxation d’office.

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Contentieux fiscal

Finance.

• Le contentieux fiscal et vos droits

Vous pouvez contester les redressements ou rectifications découlant d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle sur pièce, lors d’une procédure dite de contentieux fiscal. Cette action peut prendre plusieurs formes et doit respecter certaines règles. Si vous disposez un effet d’un droit de recours juridictionnel, le respect des différentes phases et de certains délais est obligatoire.


Un avocat pour votre défense

Maître Piry, ancien Inspecteur des impôts ayant exercé dans les services contentieux de l’administration fiscale, assure le suivi de votre défense, respectant les procédures et les délais de réponses.

Elle vous explique vos droits, vous conseille sur les différents recours à votre disposition, et vous assiste tout au long du contentieux. Après une phase administrative, elle vous assiste dans l’organisation de votre défense devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance.

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Recouvrement fiscal

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Recouvrement fiscal – la procédure

Suite à un redressement fiscal ou rectifications fiscale et quelle que soit l’impôt visé, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu,  TVA , impôt sur la fortune, l’administration lance une procédure de recouvrement fiscal, dans le but de recouvrir le montant du redressement.  Dans nombre de cas, il vous est possible de contester le résultat de ce redressement, de demander une transaction ou des délais de règlement. Vous pouvez également, dans certains cas, contester la procédure de mise en recouvrement elle-même.


Recouvrement fiscal – votre défense

Le Cabinet fiscal, tenu par une ancienne Inspectrice des impôts, vous guide tout au long de votre défense. Il vous conseille sur les procédures à suivre, et assure votre défense au mieux de vos intérêts. Le savoir-faire de Maître Piry, ayant exercé dans les services contentieux de l’administration fiscale, est alors un atout majeur de votre défense, garantissant le respect de vos droits tout au long de la procédure de recouvrement fiscal.

Contacter Maître Piry.