Fiscalité

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La Fiscalité est l’ensemble des lois en vigueur régissant les impôts et prélèvements obligatoires, auxquels sont soumis Particuliers et Entreprises. Le Droit fiscal recouvre l’ensemble des obligations fiscales des personnes physiques et morales, et des procédures spécifiques suivies en matière de fiscalité.

On peut distinguer plusieurs types de fiscalités : 

La fiscalité des personnes

Elle regroupe tous les impôts et contributions mis à la charge des particuliers, tout au long de leur vie à savoir, l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les donations et les successions. Cette fiscalité diffère selon que vous êtes résident fiscal en France ou à l’étranger. Si vous résidez à l’étranger mais que vous disposez de revenus de source française, l’étude des conventions fiscales internationales, quand elles existent, est nécessaire pour connaître vos obligations en France.

En savoir plus sur la fiscalité des particuliers.

La fiscalité des entreprises

Elle est vaste et comprend principalement les bénéfices professionnels, BIC, BNC, BA, l’impôt sur les sociétés. Outre ces impôts, les entreprises sont soumises à la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la CFE et la CVAE, la taxe d’apprentissage, la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette fiscalité varie en fonction de la forme de l’entreprise, entreprise individuelle, SARL de famille ou SARL de droit commun, SAS (société par action simplifiée), SASU, SA (société anonyme), société appartenant à un groupe etc….

La fiscalité locale

Elle comprenant la taxe d’habitation, la taxe sur les ordures ménagères et si vous êtes propriétaires la taxe foncière. 

La taxe sur la valeur ajoutée

Elle touche le consommateur finale et représente dans la loi de finance de 2015, 51.1% des recettes fiscales de l’Etat français. Elle est collectée par les entreprises, intermédiaires entre l’Etat et le consommateur et fait l’objet de déclarations mensuelles ou annuelles.


Face à la complexité de ce droit,  le cabinet de Maître Sandra PIRY  vous assiste dans vos procédures avec l’administration fiscale. Il effectue pour vous des demandes de rescrits fiscaux, vous accompagne dans vos déclarations fiscales ou dans la régularisation de comptes à l’étranger.

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Droit fiscal


Droit fiscal (avocat)

 Définition du Droit Fiscal

Le Droit fiscal est régi par le code général des impôts et par le livre des procédures fiscales. Toute personne, physique ou morale, est soumise au Droit fiscal français dès lors qu’elle est domiciliée en France. Le Droit fiscal est composé de plusieurs branches distinctes :
– La Fiscalité des personnes régit l’impôt sur le revenu pour les particuliers ;
– Le Droit fiscal des entreprises définit l’ensemble des règles fiscales imposées à toute entité pratiquant une activité civile, commerciale ou libérale ;
– La Fiscalité immobilière régit l’imposition des transactions immobilières ;
– Le Droit fiscal patrimonial définit l’imposition à la fois de la possession et de la transmission d’un patrimoine.


 Qui est soumis au Droit Fiscal ?

Toute personne morale ou physique résident fiscalement en France mais ayant des intérêts à l’étranger est également soumise aux conventions fiscales internationales que la France a signées avec nombres de pays dans le monde. Ces conventions priment sur le droit fiscal interne français. Les règles de déclaration et d’imposition sont donc à considérer pour chaque pays dans lequel la personne possède des intérêts.

De même les personnes résidant à l’étranger mais ayant des revenus de source française doivent déclarer en France ces revenus, sous réserve des conventions fiscales internationales conclues entre le France et leur pays de résidence.


 Votre avocat spécialiste en Droit Fiscal

Votre Avocat en Droit fiscal peut procéder à un audit de votre situation. Il s’assure de la conformité de vos déclarations; il vous assiste également dans la rédaction de ces déclarations, vous permettant de les rédiger au mieux de vos intérêts.

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Déclaration fiscale

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Le Droit fiscal français impose le dépôt d’un certain nombre de déclarations fiscales, lesquelles varient suivant la raison sociale et la nature des intérêts financiers des personnes, morales ou physiques.


 Déclaration fiscale pour les entreprises

Entreprise individuelle, SARL de famille ou Société, vous devez déclarer annuellement vos résultats sur une déclaration modèle 2031 ou 2065. En revanche, il n’y a plus de déclaration annuelle systématique en matière de cotisation foncière des entreprises. Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015 pour les établissements créés ou repris en cours d’année. Une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,  dans certains cas particuliers comme la demande du bénéfice d’une exonération, un changement de consistance ou de surface des biens, une modification dans les éléments déclarés ou si vous entrez dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. 


 Déclaration fiscale pour les particuliers

Particuliers résidents fiscaux français, vous êtes tenus de déposer annuellement une déclaration de revenu 2042 ainsi que ses annexes : 2042c, 2044, 2074… Détenteurs de part de SCI (Société Civile Immobilière), si vous percevez des revenus fonciers, vous devez veiller au dépôt d’une déclaration 2072 au nom de la SCI.

Particuliers résidant fiscalement à l’étranger mais possédant des revenus de source française notamment des revenus issus de biens immobiliers situés en France, vous êtes normalement tenus, sous réserve d’une convention fiscale internationale signée entre la France et votre pays de résidence, de déposer des déclarations concernant ces revenus auprès du centre des impôts des non résidents.


 Déclaration fiscale des associations

Associations soumises aux impôts commerciaux, vous devez déposer des déclarations de résultats et de TVA. Le Cabinet peut déterminer, selon différents critères (notamment la règle dite règle des 4P : Produit, Public, Prix, Publicité), si votre association doit être soumise à ces impôts. Il vous aide à la rédaction des déclarations fiscales, limitant les risques de contentieux ultérieurs.

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Rescrits fiscaux

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 Définition du Rescrit Fiscal

Entreprise, Sociétés, Particulier ou Association à but non lucratif, le rescrit fiscal est une procédure vous permettant d’obtenir officiellement la position de l’administration fiscale sur votre situation fiscale. Dans le cas de situations complexes, c’est donc un outil permettant d’établir avec certitude vos obligations déclaratives. Le rescrit fiscal est notamment important pour les associations dont les statuts sont souvent sujets à interprétation.


 Objet du Rescrit Fiscal

La demande de rescrit fiscal peut porter sur l’interprétation d’un texte fiscal et sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal. Elle doit être adressée au centre des finances publiques dont vous dépendez ou, le cas échéant et en fonction de l’objet de la demande, aux services centraux de la direction générale des finances publiques. Elle doit stipuler clairement votre situation ainsi que le texte sur lequel vous désirez connaitre la position de l’administration ; vous pouvez également indiquer votre propre interprétation du texte. L’administration dispose alors de 3 mois pour vous informer de sa position – sous réserve que votre dossier soit complet.


Avocat et recrit fiscal à Nice

Le Cabinet de Maître Piry, tenu par un ancien Inspecteur des impôts, vous assiste tout au long de cette procédure. Il analyse votre situation selon les textes  en vigueur et vous assiste tout au long de la procédure de rescrit fiscal. La plus grande précision est en effet requise dans votre demande, afin que la réponse en découlant ne puisse  être remise en cause par la suite.

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Fiscalité des entreprises

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Travail en amont – prévenir le contrôle fiscal

La fiscalité des entreprises en France est relativement complexe. Le Cabinet de Maître Piry effectue un audit fiscal de vos déclarations, si nécessaire en collaboration avec les personnes chargées de votre comptabilité. Objectif principal de cet audit : éviter le contrôle fiscal et ses conséquences financières parfois désastreuses.


Cession de votre Entreprise ou de votre Société

Le cabinet de Maître Piry vous conseille également sur le régime fiscal à souscrire pour garantir une cession optimale de votre entreprise, soit dès sa création, soit par un changement de statuts en vue de cette cession.


Fiscalité de la Micro-entreprise

Ce régime a été mis en place pour faciliter le démarrage des petites entreprises individuelles. Il permet de tenir une comptabilité simplifiée ; les obligations et déclarations fiscales sont également allégées et réduites en fonction de la nature de l’activité. Vous déclarez votre chiffre d’affaire directement sur votre déclaration 2042. Un abattement de 71%, 50% ou 34% selon votre activité vous est ensuite applique. Vous bénéficiez automatiquement du régime de franchise en base en matière de TVA. Dans certains cas, il peut être opportun d’opter pour le paiement de la TVA et pour un régime réel.

Le cabinet de Maître Piry, dirigé par un ancien Inspecteur des impôts, évalue l’opportunité de ces options en fonction de vos objectifs de chiffre d’affaire et de votre situation particulière.

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Fiscalité des particuliers

Les taxes du trsor publics

Conseils en prévention d’un contrôle

Ancien Inspecteur des impôts, Maître Piry vous conseille et vous assiste efficacement afin de prévenir un contrôle de l’administration fiscale souvent lourd de conséquences, financièrement et moralement. Elle vous explique en détail, la fiscalité des particuliers à laquelle vous êtes soumis.


Votre impôt sur le revenu

Un Cabinet dédié à la fiscalité notamment des particuliers vous assiste dans la rédaction de vos déclarations à l’impôt sur le revenu afin de déclarer vos revenus au mieux de vos intérêts financiers en fonction de la situation de votre foyer fiscal (mariés, divorcés, union libre, enfants mineurs ou majeurs…) et de vos projets (travaux d’habitation, revenus locatifs, crédit d’impôts)
Il vous explique et clarifie les nombreux textes fiscaux souvent complexes qui vous concernent.


Votre impôt sur la fortune

Si vous êtes déjà soumis à l’impôt sur la fortune ou que vous pensez l’être, le cabinet analyse votre situation patrimoniale et vous accompagne si nécessaire dans la rédaction de votre déclaration annuelle à l’impôt sur la fortune.


Contrôles fiscaux et procédure contentieuse devant l’administration fiscale

Ancien Inspecteur des impôts, Maître Piry vous accompagne au cours de la procédure de contrôle dont vous faîtes l’objet, Contrôle fiscal sur pièces ou Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ECSFP), et notamment lors de vos réponses à l’administration fiscale ou devant la Commission départementale en cas de saisine pour avis.
En cas de désaccord persistant, le cabinet vous conseille en matière de procédure contentieuse, après la mise en recouvrement des impositions.

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Comptes à l’étranger

Concept vasion fiscale

Vous avez le droit de posséder un compte à l’étranger. Néanmoins, si vous êtes résident fiscal français vous devez déclarer tous les ans les coordonnées de ce ou ces compte(s) en même temps que votre déclaration de revenus modèle n°2042 sur une déclaration modèle 3916 et ce selon les dispositions de l’article 1649 A 2e  alinéa du code général des impôts. 

Le troisième alinéa de l’article 1649 A susvisé précise que les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Les droits relatifs à ces revenus peuvent en outre être assortis d’une pénalité de  40%  à laquelle s’ajoute une amende. Cette amende s’élève à  1500 ou 10 000 euros par compte non déclaré selon que le pays où est domicilié le compte, a conclu ou non,  avec la France, une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. En revanche, elle s’élève à 5% du solde créditeur des comptes si ce solde dépasse un montant de 50 000 euros.


Toute personne, résidente fiscale en France et possédant un compte à l’étranger non déclaré auprès de l’administration peut procéder à sa régularisation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de l’administration fiscale suivant la procédure de régularisation fiscale mise en place par la circulaire dite « CAZENEUVE ». Cette circulaire, complétée par les circulaires ministérielles des 12 décembre 2013 et 10 décembre 2014 permettent aux personnes dont la démarche de régularisation est spontanée de bénéficier sous certaines conditions d’une atténuation des majorations et de l’amende.


Le Cabinet a développé une expertise dans le domaine des régularisations fiscales de compte(s) détenus à l’étranger et vous accompagne dans cette démarche souvent complexe auprès de l’administration fiscale. Il vous informe des possibilités et des conséquences financières d’une régularisation d’un ou plusieurs comptes détenus à l’étranger auprès des services fiscaux.

Maître PIRY dépose en votre nom votre dossier auprès de la cellule de régularisation. Le Cabinet intervient directement auprès de la cellule de Bercy ou les autres cellules régionales dédiées pour tout complément d’information, assurant un contact étroit avec l’administration fiscale tout au long de la procédure de régularisation de vos comptes détenus à l’étranger.

Contactez Maître Piry.